Selon une réponse ministérielle, l'acquisition du terrain d'assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée n'ouvre pas droit à l'exonération.
C’est à la veille de l’extinction du dispositif prévu par l’article 790 A bis du CGI que l’administration apporte enfin des précisions quant à l’affectation des sommes données. Ce texte prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €, si les sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, notamment à la construction de sa résidence principale.
Comme on pouvait le supposer, l’acquisition d’un terrain n’est pas au nombre des affectations admises, mais on note une grande rigueure s’agissant de la construction car il est nécessaire que les sommes soient effectivement dépensées dans les trois mois qui suivent la donation, soit en l’acquisition de matériel et de matériaux nécessaires à la construction, soit en versement au profit des entrepreneurs qui construiront.
Rép. min. n° 37231 : JOAN Q, 22 juin 2021, p. 5078 – Site EditionsLégislatives 15/07/2021
