L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité supporté par les entreprises est prolongée jusqu’à la fin de l’année et ses conditions d’octroi sont assouplies.
L’aide mise en place en juillet 2022 pour soutenir les « entreprises grandes consommatrices d’énergie », particulièrement affectées par la hausse des coûts du gaz naturel ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine, a été modifiée par deux décrets successifs. Le premier allonge le délai dans lequel l’aide pour les mois de mars à août doit être demandée. Le second prolonge le dispositif jusqu’en décembre et en assouplit les modalités.
Prolongation de l’aide jusqu’en décembre
L’aide était initialement prévue sur deux périodes trimestrielles éligibles : d’une part, mars, avril, mai et, d’autre part, juin, juillet, août 2022. Elle peut désormais être sollicitée pour deux autres périodes : septembre et octobre ; novembre et décembre 2022 (Décret 2022-967 art. 2, III modifié).
Les dates de dépôt de la demande (qui doit être faite sur impots.gouv.fr) sont les suivantes :
– pour les deux premières périodes (mars à août), jusqu’au 31 décembre 2022 ;
– au titre des mois de septembre et octobre, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
– au titre des mois de novembre et décembre, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.
Assouplissement des conditions d’octroi de l’aide
Pour la période couvrant mars à mai, l’aide plafonnée à 2 millions d’euros est accordée à une entreprise à la condition notamment que son excédent brut d’exploitation gaz-électricité (EBE GE) soit négatif au cours de la période éligible ou que son l’EBE GE sur cette période soit inférieur de 30 % à celui de la période de référence (EBE GE des mêmes trois mois 2021 ou EBE GE de 2021 ramené sur trois mois).
Le dispositif est plus ouvert pour les périodes suivantes, y compris celle couvrant juin à août (Décret 2022-967 art. 4, I-3o modifié). D’une part, l’EBE GE peut n’être négatif que sur un seul mois de la période éligible. D’autre part, le seuil de 30 % est supprimé ; il suffit que l’EBE GE de la période éligible ou d’un mois de celle-ci soit inférieur à celui correspondant de la période de référence. Les entreprises peuvent donc opter, dès la demande visant septembre, pour un calcul par période éligible ou par mois :
– soit l’EBE GE est calculé sur toute la période éligible et comparé à l’EBE GE de la période de référence, c’est-à-dire celui de l’année 2021 ramené sur deux (ou trois) mois ou celui des deux (ou trois) mois correspondants de 2021 ;
– soit l’EBE GE est calculé sur un mois de la période éligible et il est comparé à celui de l’année 2021 ramené sur un mois ou à celui du même mois de 2021.
L’option retenue doit être conservée pour les demandes ultérieures, y compris au sein d’une même période éligible.
Le montant de l’aide est limité à 30 % du coût éligible total pour la période éligible ou, désormais, de la somme des coûts éligibles de chaque énergie (gaz ; électricité) pour chacun des mois de la période éligible au cours desquels l’entreprise a un EBE GE négatif ou inférieur à celui de référence (Décret 2022-967 art. 5, I-3o modifié).
Pour l’aide plafonnée à 25 millions d’euros ou, pour certains secteurs d’activité, à 50 millions d’euros, là encore la maille n’est plus nécessairement trimestrielle (l’option demeure pour l’aide de juin, juillet et août) : elle peut être d’un mois ou, pour les périodes suivantes (septembre-octobre et novembre-décembre), de deux mois (Décret 2022-967 art. 7 et 8 modifiés).
Par exemple, même pour les demandes afférentes aux mois de juin, juillet et août, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide si, au cours d’un mois de la période éligible, leur EBE GE est négatif et si la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de ce même mois s’élève à au moins 50 % de l’opposé mathématique de l’EBE GE de ce mois. Mais elles peuvent opter pour une appréciation sur la durée globale de la période éligible en cause.
Comme auparavant, l’EBE GE est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes (Décret 2022-967 art. 5, II et 8, III). L’attestation fournie par celui-ci et jointe à la demande doit indiquer, à compter de l’aide de septembre, les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l’aide est demandée (art. 6 et 9 modifiés).
Décret 2022-1250 du 23-9-2022 : JO 24 texte n° 1 Décret 2022-1279 du 30-9-2022 : JO 1-10 texte n° 6
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/10/2022
