Les acquisitions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droits d’enregistrement, sous réserve du droit fixe de 125 €, à condition qu’ils s’engagent à effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition, des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
Une prolongation annuelle renouvelable de ce délai de quatre ans peut être demandée, et l’acquéreur doit justifier à l’expiration du délai imparti de l’exécution des travaux.
En cas de cession dans le délai, l’engagement de construire pris par le cédant peut être repris par l’acquéreur auquel s’impose alors le délai (de quatre ans éventuellement prorogé) imparti au cédant.
Il vient d’être précisé que dans cette hypothèse, l’engagement de construire ne peut être repris que par un sous-acquéreur lui-même assujetti à la TVA.
À défaut, en cas de vente à un non-assujetti, l’engagement de construire ne sera pas respecté et les droits d’enregistrement, assortis des intérêts de retard, seront dus.
CA Colmar, 16 février 2024
https://www.courdecassation.fr/decision/65d487a74d65b700087252ff?search_api_fulltext=22%2F00944&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=ca&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2
Actualités – Technique Site CSOEC 20/03/2024
