Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global de 10 000 €. Le nouveau régime des ventes à distance est également étendu, sous certaines conditions, aux entreprises établies hors Union européenne (UE) ainsi qu’aux plateformes de E-commerce.
Les commentaires de l’administration font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13159-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-30-20210813
Actualités – Technique – CSOEC 24/08/2021 et L’@ctualité en ligne, www efl.fr 11/08/2021
