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Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?

Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?

Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application.

Les modalités de commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique applicables à compter du 1er janvier 2022 sont enfin définies. Un règlement de la Commission européenne encadre cette pratique dérogatoire au régime général. Pour ces produits en effet, la commercialisation peut intervenir sans se conformer aux exigences d’enregistrement et aux catégories de certification du matériel prébase, de base et certifié, ou aux exigences pour les autres catégories de produits (Règl. (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, art. 13).

Le règlement européen d’application définit les critères que doit remplir le produit pour pouvoir être commercialisé au sein de l’Union européenne. Le produit doit ainsi être conforme aux exigences en matière :

– d’identification (matériel parental et régime de production utilisé lors du croisement, pays de sélection ou de production, caractérisation des principaux caractères communs et de l’hétérogénéité phénotypique du matériel ;

– sanitaire, de pureté spécifique et de germination ;

– d’emballage et d’étiquetage.

Le produit doit en outre faire l’objet d’une description très précise concernant ses caractéristiques, le type de technique utilisée, le matériel parental, les pratiques de sélection et de gestion sur l’exploitation agricole, le pays de sélection ou de production

Des procédures de contrôle officiel spécifique sont prévues. Les opérateurs doivent conserver des informations pendant 5 ans et tenir un registre.

Règl. (UE) 2021/1189 de la Commission, 7 mai 2021: JOUE n° L 258, 20 juill.

Site EditionsLégislatives 30/08/2021

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