Il fixe les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.
Le dossier médical en santé au travail (DMST) retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
Il est désormais constitué sous format numérique sécurisé par le service de prévention et de santé au travail.
Il doit être conservé pendant une période de 40 ans minimum à compter de la dernière visite ou du dernier examen, dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date du décès du salarié.
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2022.
Le décret est pris pour l’application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046562060
Actualités – Technique – CSOEC 17/11/2022
