L’assurance maladie communique sur son site dans une actualité du 2 novembre 2022.
En principe, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
L’assurance maladie rappelle également la procédure à suivre pour s’inscrire au compte AT/MP.
Pour mémoire, seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés, autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux et par conséquent ouvrir le compte.
L’Expert-comptable ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l’employeur, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître son taux de cotisation et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.
Actualité assurance maladie du 2 novembre 2022
https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/obligation-legale-d-inscription-au-compte-atmp-quel-que-soit-l-effectif-de-l-entreprise
Actualités – Technique – CSOEC 15/11/2022
