La première Ministre a rendu ses arbitrages sur le Décret encadrant l’agrivoltaïsme. Il fixe notamment les taux de couverture maximaux en panneaux photovoltaïques des parcelles agricoles.
Après d’âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l’agrivoltaïsme, décidant notamment qu’un terrain agricole pourra être couvert jusqu’à 40 % de panneaux solaires, voire plus dans certains cas, a indiqué le 6 décembre 2023 le cabinet de la ministre de la Transition énergétique. Ce taux de couverture maximal de 40 % s’appliquera quand un projet utilisant une technologie similaire, sur une culture similaire, dans des conditions pédoclimatiques pour le sol similaires, a déjà donné des résultats probants. Il sera aussi valable pour les projets expérimentaux se soumettant à un contrôle resserré, en particulier sur son impact sur les rendements agricoles, et offrant une zone témoin.
Pour les types de projets qui ont largement fait leurs preuves, le gouvernement ne fixera pas de limite dans un premier temps, prônant des autorisations au cas par cas. Aucune situation ne correspond pour l’instant à cette catégorie, a précisé le cabinet qui espère toutefois en voir de plus en plus. Pour des projets très expérimentaux, inférieurs à 10 mégawatts, le taux de couverture pourra aussi être supérieur à 40 %.
Pas plus de 0,2 % du foncier agricole français
L’agrivoltaïsme consiste à produire de l’électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des terrains où l’activité agricole se poursuit : au-dessus d’animaux en pâture, de vergers, de maraîchage ou d’autres cultures. Il a été prouvé que sur certains types de cultures dans des régions soumises à un stress hydrique important, apporter de l’ombre augmente les rendements, donne en exemple le cabinet en s’appuyant notamment sur des travaux de l’Inrae.
« L’impératif absolu » est que le déploiement de l’agrivoltaïsme ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire, affirme le cabinet ; d’après leurs calculs basés sur les objectifs fixés en 2022 par le Président de la République, les terrains concernés ne pourront théoriquement pas dépasser 0,2 % du foncier agricole.
Un taux de couverture qui fait débat
Le taux de couverture maximal avait fait l’objet de vives tractations. L’association professionnelle France Agrivoltaïsme et le syndicat agricole FNSEA militaient par exemple pour 40 % tandis que les Jeunes Agriculteurs plaidaient pour 20 %, par crainte que l’activité énergétique ne prenne le pas sur l’activité agricole. Le décret prévoit par ailleurs que le rendement de la production agricole associée à un projet d’agrivoltaïsme ne pourra pas reculer de plus de 10 %.
Si certaines conditions ne sont pas respectées par le porteur de projet, un système progressif de sanctions a été établi : mise en demeure, sanction pécuniaire, suspension temporaire d’autorisation d’exploitation et enfin retrait de l’autorisation avec démantèlement obligatoire des installations. Un régime de contrôle concernant lequel certains ont déjà émis des doutes sur son efficacité en raison d’un manque de moyens humains.
Chaque chambre d’agriculture planchera sur une cartographie
En dehors du cas de l’agrivoltaïsme où l’installation de panneaux solaires est autorisée s’ils rendent un service à la production agricole, la loi interdit par principe le photovoltaïque au sol sur des terrains agricoles. Des exceptions seront possibles sur les terrains – le cabinet de la ministre évoque des terres incultes – que les chambres d’agriculture départementales devront identifier dans une cartographie qu’elles devront publier dans les neuf mois suivant la publication du Décret. Une publication qui devrait intervenir à la fin de janvier 2024 alors que ce texte sera prochainement transmis au Conseil supérieur de l’énergie, qui se prononcera à son sujet le 19 décembre 2023, avant que le projet de Décret ne soit ensuite transmis au Conseil d’État.
Les projets portés sur ces terrains seront soumis à l’autorisation du préfet après que celui-ci a recueilli un avis simple de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf). Si le préfet n’est pas obligé de le suivre dans le cas de projet photovoltaïque au sol, ce n’est pas le cas des projets agrivoltaïques où la CDPenaf rendra des avis conformes.
Un autre Décret sur le partage de la valeur
Parallèlement à ce Décret sur l’agrivoltaïsme, un autre Décret sur le partage de la valeur territoriale a été soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie. Pris sur la base de l’article 93 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi Aper), il oblige tous les porteurs de projets qui obtiennent un soutien public d’abonder un fonds de partage de la valeur sur les territoires concernés.
Le cabinet de la ministre a indiqué qu’elle avait formulé une proposition aux filières agricoles pour que les fonds pris sur les projets agrivoltaïques puissent être réservés à « la résilience des filières agricoles » face notamment aux conséquences du réchauffement climatique.
Vers une modification du statut du fermage ?
Le cabinet a également précisé qu’il échangeait avec des parlementaires pour une modification de la loi afin de permettre un juste partage entre les propriétaires de parcelles agrivoltaïques et la filière agricole. Une modification du statut du fermage encadrant les baux ruraux est notamment évoquée pour y arriver.
Site LaFranceAgricole – Actualités 07/12/2023
