Les infractions aux dispositions du PLU peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux, en application des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Une société transforme progressivement son bâtiment principal, destiné à stocker et conditionner les crustacés, en une poissonnerie au rez-de chaussée avec une grande terrasse extérieure de 180 m2, et une salle de restaurant à l’étage de 160 m2.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) constate la non-conformité des travaux aux permis de construire délivrés sur le fondement d’une activité d’ostréiculture, des surfaces nouvelles ayant également été édifiées sans permis de construire en vue de transformer l’étage en restaurant et d’implanter une terrasse sur le domaine public maritime.
Le tribunal correctionnel, dont le jugement est confirmé en appel, condamne la société à une peine d’amende et à la remise en état des lieux sous astreinte. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la condamnation, la cour d’appel ayant caractérisé un changement de destination des bâtiments existants, dont l’utilisation n’était pas conforme aux activités autorisées par le PLU (Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748 FS-B).
En l’espèce, le PLU autorisait en zone Ao et Ac les constructions et installations nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau ainsi que les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau. Il ne permettait, en revanche, le changement de destination des bâtiments existants que s’ils étaient nécessaires à un intérêt général lié à la mer et aux activités de la mer.
Le juge relève que la société proposait à la clientèle des produits comprenant un apport substantiel de denrées alimentaires d’une provenance extérieure à sa production. L’activité était ainsi passée progressivement de la dégustation des produits aquacoles issus de l’exploitation à la restauration. Compte tenu de la prédominance, d’un point de vue économique, des prestations de restauration sur l’activité de production ostréicole, elles ne pouvaient être regardées comme le prolongement de cette activité.
Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748 FS-B – Site EditionsLégislatives 08/02/2024
