Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME et ETI sont maintenus jusqu’en juin prochain avec un régime préférentiel pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
En juin 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Peuvent bénéficier de ces aides les petites et moyennes entreprises (hors microentreprises) et les établissements de taille intermédiaires à condition de n’avoir pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat, de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire (sur la définition des PME et des ETI, voir BRDA 19/20 inf. 10). Le montant de l’aide est limité :
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour les entreprises créées avant cette date, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes (celles répondant à au moins un des critères définis à l’article D 313-45-1, II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), si le critère suivant leur est plus favorable, l’aide peut aller jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, vient d’être reconduit jusqu’au 30 juin 2021 (Décret 2020-712 art. 1 modifié), avec quelques aménagements.
Jusqu’à 800 000 €, l’aide prend la forme d’une avance remboursable (amortissable sur dix ans) ou, c’est nouveau, d’un prêt bonifié (amortissable sur six ans) ; au-delà de cette somme, seul un prêt bonifié peut être accordé comme auparavant (Décret 2020-712 art. 3, II modifié).
Certaines des entreprises précitées jouissent désormais d’un régime préférentiel dès lors qu’elles sont éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique), qu’elles exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (activités listées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020, notamment, tourisme, restauration, transports, spectacles) et qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020 : elles peuvent désormais bénéficier d’une avance remboursable d’un montant plus important que celui rappelé ci-dessus mais dans la limite de 800 000 € (Décret 2020-712 art. 3, III modifié).
La perte de chiffre d’affaires est ici entendue comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.
A noter : La demande d’aide doit, on le rappelle, être présentée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) dans le ressort duquel elle est située, la décision d’attribution du financement relevant du ministre de l’économie (Décret 2020-712 art. 2, II et 4).
Décret 2020-1653 du 23-12-2020 : JO 24 texte n° 19 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/01/2021
