Un nouveau texte apporte des précisions concernant ce dispositif de gel des sanctions en cas de non-paiement.
Un Décret du 21 avril 2021 précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspensions, interruptions ou réductions, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Sont concernées les entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative dont :
– l’effectif salarié est ≤ à 50 (lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, les entreprises doivent avoir au moins 1 salarié)
– le montant de CA constaté lors du dernier exercice clos est < à 10 M€ ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de CA mensuel moyen est < à 833 333 €
– la perte de CA est d’au moins 50% entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
L’entreprise doit fournir à son fournisseur une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle respecte les conditions d’éligibilité au dispositif, en indiquant notamment le type d’ERP dont elle dépend et les dates de fermetures administratives.
La date de fin du report de paiement de factures ne pourra pas excéder 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police ou, si cette date n’est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder 2 mois après la date la plus tardive entre le 1er avril 2021 et le 1er juin 2021.
Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/TRER2108353D/jo/texte
Actualités – Technique Site CSOEC 04/05/2021
