Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causée par les mesures destinées à enrayer la crise sanitaire.
Le 10 mars 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes au bénéfice d’entreprises non suffisamment couvertes par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Un Décret du 3 avril 2021, paru au Journal Officiel du 4 avril 2021 vient de fixer les modalités de cette nouvelle aide.
Il s’agit d’une aide complémentaire à celle distribuée par le fonds de solidarité, bimestrielle et qui est prévue pour le premier semestre 2021. Elle peut donc être demandée pour chaque période de deux mois – dite « période éligible » – courant du 1er janvier au 31 juin 2021.
Décret 2021-310 du 24-3-2021 : JO 25 texte n° 3 Décret 2021-388 du 3-4-2021 : JO 4 texte n° 8
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/04/2021
