Par un Décret du 27 janvier 2021 et un Arrêté du 27 janvier 2021, parus au Journal Officiel du 28 janvier 2021, le gouvernement a mis en place une aide à la numérisation des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du confinement de novembre 2020 et des hôtels ou hébergements similaires qui emploient moins de 11 salariés au sens de l’article L 130-1, I du CSS.
Le bénéfice de cette aide, d’un montant forfaitaire de 500 €, est élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés.
L’octroi de cette prime était jusqu’à présent subordonné à la présentation d’une ou plusieurs factures d’un montant total minimum de 450 € toutes taxes comprises, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021.
Un Arrêté du 31 mars 2021, paru au Journal Officiel du 2 avril 2021, reporte la date limite des factures éligibles au 30 juin 2021 inclus.
Les autres conditions, en particulier le type de dépenses éligibles dont la liste est fixée par l’arrêté du 27 janvier 2021, demeurent inchangées.
Arrêté ECOI2108843A du 31-3-2021 : JO 2-4 – Communiqué de presse Minefi du 12-4-2021
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/04/2021
