La date limite est désormais fixée au 30 juin 2020.
En raison du contexte exceptionnel de crise du Covid-19, le ministère de l’action et des comptes publics a décidé de reporter au 30 juin 2020 l’ensemble des échéances fiscales initialement prévues au mois de mai 2020.
Ce report concerne notamment l’ensemble des déclarations des bénéfices agricoles : micro-BA, régime réel normal et régime réel simplifié.
Remarque : en l’absence de toute précision concernant la TVA, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12), et, le cas échéant, de paiement du solde de TVA reste fixée au 5 mai 2020, sauf dispositif particulier mis en place par Bercy.
MACP, Communiqué de presse n° 1013, 17 avr. 2020
Site EditionsLégislatives 23/04/2020
