La période de neutralisation des effets du confinement est de nouveau définie.
Un Décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les effets du confinement sur le dispositif d’activité partielle de longue durée pour le calcul
– de la réduction d’activité d’au maximum 40 %
– et du nombre de mois de recours au dispositif (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs).
La période neutralisée a commencé à compter du 1er novembre 2020 et elle devait s’achever à une date fixée par Arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.
Fixée initialement au 31 mars 2021 (Arrêté du 10 février 2021 abrogé par arrêté du 24 mars 2021), la période de neutralisation s’achèvera au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2109620D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2021
