L’article 159 de la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 modifie l’article 1599 ter A du Code général des impôts relatif à la taxe d’apprentissage, notamment le régime d’exonération.
Dans sa nouvelle écriture, le texte prévoit une exonération totale de la taxe d’apprentissage pour :
– les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
– les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l’article 207 ;
– les groupements d’employeurs agricoles (C. trav., art. L. 1253-1) sont également exonérés.
Remarque : ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Note serv. SG/SAFSL/SDABC/2021-232, 24 mars 2021 : BO min. agri n° 14 du 25 mars au 1er avr. 2021
Site Editions Législatives 06/04/2021
