La Direction de la Sécurité sociale (DSS) confirme la publication à venir d’un nouveau Décret en vue d emodifier le Décret d’application du 27 janvier 2021 afin de
– prolonger les périodes d’application,
– relever le plafond d’aides à 1 800 000 € (au lieu de 800 000€),
– préciser le secteur S2, en y ajoutant les employeurs ayant fait l’objet d’une obligation de fermeture au public en application du Décret 2020-1262 du 16 octobre 2020.
La DSS confirme que les précisions de l’instruction du 5 mars 2021 sont applicables même si le Décret modificatif n’a pas encore été publié. Précisons également que cette instruction a été publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale ce qui la rend opposable.
Les employeurs peuvent donc d’ores et déjà déclarer des exonérations ou des aides au-delà du plafond de 800 000 €.
La DSS précise également, concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, que le plafond d’aides s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées). Pour l’application de ces plafonds, l’échelon préci à retenir au sens du droit européen est celui « d’entreprise unique », tel que défini dans le règlement de 2013 relatif aux aides de minimis, et comme cela est rappelé dans le vade-mecum des aides d’Etat.
Il est également confirmé que les aides perçues dans le cadre de l’activité partielle ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2021/DSS_Instruction%20interM-modalite-application-mesures-cotisetcontribsoc-ent_TI_artauteurs_covid.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 09/04/2021
