Les modalités de réunion adaptées à la crise sanitaire s'appliqueront au moins jusqu'au 1er avril 2021.
Les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux sont reconduites par une ordonnance du 2 décembre 2020, complétée par un décret du 18 décembre, afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10). Le régime dérogatoire mis en place au bénéfice des sociétés et groupements à la mi-mars lors du premier confinement (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; D. n° 2020-629, 25 mai 2020) est prolongé, avec quelques aménagements, jusqu’au 1er avril 2021. L’ordonnance et le décret laissent en outre la porte ouverte à une prorogation, partielle ou complète, jusqu’au 31 juillet 2021.
Le régime est exceptionnellement entré en application le jour même de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit le 3 décembre, et non le lendemain. Il était impératif de hâter l’entrée en vigueur car le dispositif dérogatoire antérieur n’est plus applicable depuis le 30 novembre (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, art. 11). Il demeure néanmoins un vide juridique de 3 jours entre les deux régimes. En outre, le décret nécessaire à la pleine application de certaines des mesures n’est entré en vigueur que le 19 décembre.
Site EditionsLégislatives 28/12/2020
