Pour la Cour de cassation, le maintien de la mise à disposition des biens loués au profit d’une société civile d’exploitation agricole est subordonné à la qualité d’associés des héritiers du preneur décédé.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127, n° 746 F-D
Site EditionsLégislatives 05/01/2021
