Les agriculteurs pluriactifs doivent respecter certaines conditions de revenu pour être éligible à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN).
Pour les agriculteurs pluriactifs, l’éligibilité à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) est encadrée. Pour pouvoir bénéficier de l’ICHN animale ou végétale, un agriculteur pluriactif doit retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole. Cette condition doit être remplie à la date limite de dépôt de la déclaration Pac de l’année de la demande.
Si les revenus non agricoles dépassent les revenus agricoles, l’agriculteur pluriactif peut être éligible sous certaines conditions. En zone de piedmont et défavorisé simple, si le revenu non agricole ne dépasse pas 1/2 Smic, soit 9 127,32 euros pour la campagne 2021, l’agriculteur pluriactif est éligible à l’ICHN sans restriction.
En montagne, il ne doit pas dépasser un Smic, soit 18 254,64 euros. Et lorsque le revenu non agricole est compris entre un et deux smic (36 509,28 €), l’aide est versée sur un maximum de 25 ha. Au-delà de deux Smic, la demande n’est pas éligible.
Pour les Gaec, la transparence s’applique et la situation de chaque associé est examinée. Pour les autres sociétés agricoles (EARL, SCEA…), au moins un des associés exploitants doit respecter les conditions d’attribution.
Quels revenus sont pris en compte ?
Les revenus agricoles
Les revenus agricoles pris en considération sont les bénéfices et les pensions de réversion agricoles. Les activités de première transformation de la production primaire de l’exploitation (ferme auberge, atelier de découpe…) et la vente des produits réalisés en continuité de l’activité de l’exploitation peuvent aussi être comptabilisées. Il faut alors fournir une attestation comptable précisant la part des revenus correspondants à la transformation des produits issus de l’exploitation.
Les revenus non agricoles
Les revenus non agricoles sont le total des sommes déclarées au titre des :
– Salaires, pensions non agricoles (y compris de réversion, alimentaire…), congés parentaux,
– Revenus industriels et commerciaux non professionnels (résultats des loueurs en meublé non professionnels…),
– Revenus non commerciaux non professionnels, rémunérations de gérants ou associés dans des sociétés n’ayant pas exclusivement une activité agricole, honoraires perçus par les experts agricoles,
– Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus tirés des locations meublées professionnel,
– Montants après abattement des régimes micro BIC et micro BNC.
Ce qui n’est pas pris en compte
Certains revenus ne doivent pas être pris en compte dans les revenus non agricoles :
– Les revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers,
– Les revenus fonciers,
– Les indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux (indemnités des mandats parlementaires, des mandats communaux, départementaux, régionaux ou intercommunaux…).
– Les pensions d’invalidité ou de handicap, ou indemnités journalières perçues à la suite d’un accident du travail,
– Les revenus issus de la revente d’électricité photovoltaïque,
– Les indemnités reçues dans le cadre d’une aide à la création d’une entreprise agricole, de type Accre, Are, Arce. Pour l’Are, le demandeur devra prouver la création d’une entreprise agricole (extrait Kbis, avis de situation émanant du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene)).
Quelles années fiscales sont concernées ?
Pour 2021, ce sont les revenus de 2019 qui sont pris en compte. Cela correspond au dernier avis d’imposition valide au moment de la déclaration Pac, en mai 2021. Les informations de revenus sont transmises directement à l’organisme instructeur (DDT) par l’administration fiscale. C’est pour cette raison qu’il faut saisir son numéro fiscal dans la partie indentification du demandeur de la déclaration Pac.
Situations particulières
Que faire si votre situation a changé ?
Si la situation professionnelle du demandeur a changé, il peut fournir une déclaration sur l’honneur « par laquelle l’exploitant précise sa situation en ce qui concerne ses activités extérieures » pour l’année en cours. La validité de ses déclarations sera vérifiée lors du dépôt de la déclaration de revenus correspondante (en N + 2). Le remboursement de l’ICHN pourra être demandé par l’administration si les conditions d’accès ne sont pas effectivement remplies.
Pour les sociétés soumises à l’IS
Dans le cas des sociétés ayant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), certaines EARL ou SCEA par exemple, le demandeur doit fournir une attestation comptable précisant le montant des revenus agricoles correspondants. En effet, les revenus professionnels agricoles ne sont pas identifiés comme tels sur l’avis d’imposition du ou des associés-exploitants. Ils sont intégrés dans la rubrique « traitements et salaires » de la déclaration de revenus.
l’ensemble des conditions d’accès à l’ICHN sont publiées dans l’instruction technique publiée le 9 avril 2021.
Site LaFranceAgricole – Actualités 18/08/2021
