Au-delà de cette prolongation, certains ajustements sont apportés au dispositif initial.
Pour la nouvelle période éligible bimestrielle « juillet-août 2021 », les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise. La demande est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide au titre du mois d’août 2021. Si l’entreprise n’est pas éligible au fonds de solidarité pour le mois d’août 2021, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 30 août 2021. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent demander l’aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur.
Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » il est prévu la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé est déduit du mondant d’aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Une nouvelle catégorie d’activité est ajoutée : « Gestion de monuments historiques » afin d’inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. En outre, il est prévu d’inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune en zone de montagne mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une telle zone.
Enfin les modalités de calcul de l’EBE sont modifiées afin d’exclure l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE.
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043939292
Actualités – Technique Site CSOEC 24/08/2021
