Dans une SCEA, quelle participation au capital faut-il détenir pour percevoir la Pac ?
Depuis la campagne de 2023, seuls les agriculteurs « actifs » peuvent bénéficier des aides de la Pac. Par définition, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation située sur le territoire national et exerçant une activité agricole. Dans le cadre d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société personne morale qui est considérée comme « agriculteur actif » dès lors qu’au moins un associé respecte les conditions énoncées ci-dessous.
Il existe deux cas de figure :
– Un associé au moins remplit les conditions valables pour les personnes physiques : cotiser à l’Atexa ou régime équivalent et si plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite tous régimes de retraite confondus ;
– Ou en l’absence d’associé exploitant, au moins un associé dirigeant cotise à l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles (AT/MP) et détient au moins 5 % du capital social de la société, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding, par exemple). Il doit également, s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Site LaFranceAgricole – Actualité 08/11/2022
