Deux Arrêtés du 2 évrier 2024, paru au Journal Officiel du 2 mars 2024, apportent des précisions sur les projets de reconversion professionnelle financés par le C2P et, notamment, sur le contenu de la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2 P).
Dans le cadre de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de réforme des retraites, les travailleurs exposées à des facteurs de risques professionnels peuvent obtenir la prise en charge d’actions de reconversion, en vue d’accéder à un emploi non exposé, qui peuvent prendre la forme d’un projet de reconversion professionnelle, financé par la mobilisation des points acquis sur le C2P (compte professionnel de prévention). Deux arrêtés en date du 2 février 2024 font suite à un précédent arrêté du 30 janvier concernant le financement d’un tel projet.
Le contenu de la demande
Un premier Arrêté (Nor : TSSD2401888A) modifie un précédent arrêté en date du 30 décembre 2015 (Nor : AFSS1531436A) relatif au contenu de la demande d’utilisation des points inscrits sur le C2 P, pour y intégrer la possibilité de demander le financement d’un projet de reconversion professionnelle. La demande doit notamment comporter les mentions permettant d’identifier le demandeur, le nombre de points qu’il souhaite affecter à son projet, ainsi que le numéro du dossier communiqué par ATpro et la notification de décision de prise en charge du projet.
Une obligation d’information trimestrielle
Par ailleurs, afin de mettre à jour les droits inscrits au C2P à l’issue d’un projet de reconversion professionnelle, un deuxième arrêté (Nor : TSSD2401886A), prévoit que les ATpro doivent transmettre trimestriellement à la Cnam (organisme gestionnaire du C2 P) la liste des dossiers ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge.
Arrêté TSSD2401888A du 2-2-2024 : JO 2-3 – Arrêté TSSD2401886A du 2-2-2024 : JO 2-3
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 17/04/2024
