Un Décret du 31 mai 2023, paru au Journal Officiel du 2 juin 2023, adapte la partie réglementaire du Code monétaire et financier au règlement européen qui permet la négociation de titres inscrits dans une blockchain sur des infrastructures de marché. Les notions de titres au porteur et nominatifs s’en trouvent renouvelées.
Le règlement européen du 30 mai 2022 a instauré à titre expérimental de nouvelles infrastructures de marché dédiées à la négociation et au règlement des titres financiers inscrits dans un registre distribué (aussi appelé « dispositif d’enregistrement électronique partagé » – DEEP – ou « distributed ledger technology » – DLT – ou encore « blockchain »). A ainsi été créé le nouveau statut d’« infrastructure de marché DLT », qui inclut les systèmes multilatéraux de négociation DLT, les systèmes de règlement DLT et des systèmes de négociation et de règlement DLT (Règl. UE 2022/858 du 30-5-2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués). Peuvent être admis aux opérations d’une telle infrastructure les actions dont l’émetteur présente une capitalisation boursière inférieure à 500 millions d’euros, les titres de créance dont le volume d’émission est inférieur à 1 milliard d’euros (sauf ceux qui incorporent un instrument dérivé) et les parts ou actions de certains organismes de placement collectifs.
La loi DDADUE 3 du 9 mars 2023 (Loi 2023-171) a modifié en conséquence la partie législative du Code monétaire et financier pour que les titres admis aux opérations sur ces infrastructures puissent être inscrits dans un DEEP (BRDA 7/23 inf. 20 nos 22 s.).
La partie réglementaire de ce Code vient d’être à son tour modifiée par un ce Décret entré en vigueur le 3 juin 2023. Celui-ci adapte le régime des titres au porteur et nominatifs au régime pilote européen et en tire les conséquences sur diverses dispositions du Code de commerce régissant les assemblées générales.
Décret 2023-421 du 31-5-2023 : JO 2-6 texte n° 9 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/06/2023
