Désormais, l'indemnisation chômage pourra être modulée en fonction de la conjoncture. Cette modulation s'appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023.
La loi du 22 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a introduit la possibilité de moduler l’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture. Désormais, les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance (Are) peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (C. trav., art. L. 5422-2-2).
Un Décret du 26 janvier 2023 précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions à compter du 1er février 2023.
Modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture
Cette modulation s’appliquera aux allocataires dont les droits sont ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.
Remarque : la date d’engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l’entretien préalable ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique (CSE).
Pour ces allocataires, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %.
En pratique, Pôle emploi calcule le nombre de jours calendaires entre le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence (24 ou 36 derniers mois de travail) et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d’allocations, puis, un coefficient égal à 0,75 est appliqué à cette durée . Le nombre de jours en résultant est arrondi à l’entier supérieur.
Remarque : cette modulation ne concerne pas le demandeur d’emploi résidant, à la date d’ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Versement d’un complément de fin de droits (CFD) en cas de conjoncture défavorable
En cas de dégradation de la conjoncture, un complément de fin de droits (CFD) pourra être versé. Il permettra d’allonger la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée d’indemnisation non affectée du coefficient 0,75 aux allocataires dont le reliquat de droits est de 30 jours ou moins au cours d’un mois pendant lequel l’arrêté ci-dessous est applicable .
Le CFD s’applique à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publié l’arrêté du ministre chargé de l’emploi constatant, sur la base des estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la réalisation de l’une ou l’autre des conditions suivantes :
– une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l’estimation du taux chômage pour la France (hors Mayotte), au sens du Bureau international du travail ;
– l’atteinte, pour l’estimation de ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %.
L’Arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de 10 jours suivant la publication par l’Insee des résultats de l’enquête trimestrielle permettant de vérifier le respect de l’une de ces conditions.
Le CFD cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté du ministre chargé de l’emploi constatant, sur la base des estimations de l’Insee, la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes sur trois trimestres consécutifs :
– une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point ou une baisse de l’estimation du taux de chômage France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail constaté par l’Insee ;
– l’atteinte, pour l’estimation de ce même taux, d’un niveau inférieur à 9 %.
L’Arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de 10 jours suivant la publication par l’Insee des résultats de la dernière des enquêtes trimestrielles permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Versement d’un complément de fin de formation (CFF)
Enfin, le demandeur d’emploi qui, au terme de son indemnisation, suit une formation qualifiante inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), d’une durée de 6 mois ou plus, bénéficie d’un complément de fin de formation (CFF) qui allonge la durée d’indemnisation jusqu’au terme de la formation. La durée d’indemnisation allongée ne peut excéder la durée d’indemnisation calculée sans tenir compte du coefficient de 0,75.
