Suite à la sécheresse, les personnes ayant déclaré des cultures dérobées afin de respecter le critère des SIE de leur PAC peuvent déposer une dérogation en cas d’absence de levée de la culture (ou la levée hétérogène).
Cette dérogation permet d’informer la DDT et d’éviter des pénalités en cas de contrôle. Attention, ceci n’est pas une dérogation à l’implantation qui est toujours fixée au 16 août 2022.
Le formulaire doit être rempli et envoyé à la DDT dans les 15 jours suivant le constat.
Nos conseillers économiques sont disponibles en cas de besoin.
