Un Décret du 29 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2020 fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2020 et pour l’année 2021.
Il modifie l’article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l’année 2018 à 0,3382 euros et pour l’année 2019 à 0,3392 euros » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2020 à 0,3425 euro et pour l’année 2021 à 0,3438 euro ».
Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
