Entreprenez !
Nous nous occupons du reste.
Ordre des experts comptables
Une aide pour éviter les loyers impayés des salariés agricoles

Une aide pour éviter les loyers impayés des salariés agricoles

L’organisme paritaire Action logement crée une aide spécifique aux saisonniers agricoles pour faciliter le paiement des loyers durant la crise sanitaire. Cette aide est accessible même si l’employeur ne cotise pas à Action logement.

Une nouvelle aide spécifique pour les saisonniers agricoles vient d’être annoncée par Action logement, l’organisme paritaire national d’accompagnement des politiques publiques du logement. Cette aide vise à soutenir les saisonniers agricoles qui auraient eu des difficultés à payer leur logement durant la crise du Covid-19.

150 euros par mois

L’aide s’élève à 150 euros par mois pour une durée maximale de quatre mois. Elle est rétroactive durant la période de l’état d’urgence sanitaire. « Une enveloppe de six millions d’euros a été dégagée à Action logement mais elle pourra être augmentée si le besoin s’en faisait sentir », explique Éric Pommageot, secrétaire général du syndicat de salariés agricoles FGA-CFDT.

Le salarié pourra en faire la demande directement sur le site d’Action logement (www.actionlogement.fr) mais, pour l’instant, l’organisme n’annonce l’accès à cette demande qu’à partir du 30 juin 2020. Les salariés agricoles peuvent demander à bénéficier de cette aide même si leur entreprise ne cotise pas à Action logement, ce qui est souvent le cas en agriculture puisque l’obligation de cotiser se déclenche au seuil de cinquante salariés.

Une autre possibilité pour les foyers modestes

C’est aussi le cas pour une autre aide, annoncée le 11 juin 2020 conjointement par le ministère du Logement et Action logement, qui vise à soutenir les foyers modestes affectés par la crise sanitaire. Celle-ci n’est pas spécifique au secteur agricole. Elle apporte une aide de 150 euros par mois et par foyer, pour une durée maximale de deux mois, aux personnes qui présentent les quatre caractéristiques suivantes :

– Être salarié ou demandeur d’emploi ;

– Avoir une rémunération mensuelle habituelle inférieure à 1,5 Smic ;

– Présenter un taux d’effort supérieur à 40 % de son revenu ;

– Avoir subi une baisse de revenu supérieure à 15 % du fait de l’activité partielle, ou avoir fait face à une hausse significative des dépenses, en particulier en maintenant une double résidence pour des raisons professionnelles.

Le taux d’effort est le rapport entre les dépenses liées à l’habitation, c’est-à-dire le loyer, déduction faite des allocations de logement, ou le remboursement du prêt immobilier, et le revenu.

Cette aide concerne les locataires du secteur privé, social ou intermédiaire, les locataires dans les résidences collectives (hors Crous), et les accédants à la propriété. Elle est rétroactive depuis le 1er avril 2020.

« Ce dispositif a le mérite d’exister mais il est insuffisant, réagit Éric Pommageot. Le 15 avril 2020, son syndicat demandait une mesure de soutien des bas revenus à hauteur de 200 euros par mois » pour éviter de rentrer dans la spirale des loyers impayés. Les conditions finalement retenues pénalisent la part du revenu générée par les heures supplémentaires ou les primes, fréquentes dans la production agricole.

Site LaFranceAgricole – Actualité 16/06/2020

Newsletter

Recevez les dernières informations juridiques, fiscales, économiques et sociales directement dans votre messagerie !

Conditions générales et politique de confidentialité

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.