Des précisions sont apportées concernant les biens pouvant bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de désamiantage.
Les travaux de désamiantage et d’élimination de matériaux contenant du plomb dans les locaux d’habitation sont soumis au taux réduit de 10 % dès lors que ces travaux sont réalisés dans des locaux à usage d’habitation.
Questionnée sur une éventuelle extension de ce taux à 10 % aux locaux non affectés à usage d’habitation, le gouvernement a confirmé que les locaux affectés à une activité professionnel, notamment commerciale, industrielle et agricole, autre que l’activité d’hébergement ne peuvent pas bénéficier du taux réduit en raison du cadre juridique européen.
En revanche, il est rappelé que la TVA grevant ces opérations est déductible dès lors que ces prestations sont nécessaires pour les besoins de leurs prestations de services ou livraisons de biens taxées à la TVA ou ouvrant à droit à déduction.
Par ailleurs, ces dépenses peuvent être passées directement en charge et donc être déductibles immédiatement du résultat fiscal.
Rép. Min. Di Filippo JOAN 21 novembre 2023 n°9229
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9229QE.htm
Actualités – Technique Site CSOEC 04/12/2023
