Un Décret du 22 juin 2020, paru au Journal Officiel du 23 juin 2020, relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies fixe les conditions dématérialisation de la déclaration auprès des agences régionales de santé du chiffre d'affaires global hors taxes des pharmacies d'officine.
Ce Décret concerne les pharmaciens titulaires d’officines, les gérants des pharmacies mutualistes et minières ; les agences régionales de santé. Il vient modifier l’article R. 5125-37 du code de la santé publique afin de prévoir la transmission par voie électronique de la déclaration du chiffre d’affaires des pharmacies et du nombre de pharmaciens exerçant dans l’officine.
L’article R. 5125-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisé au cours de l’année civile précédente » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est effectuée par voie électronique. Le pharmacien se connecte au téléservice de déclaration mis en place par l’agence régionale de santé par tout moyen permettant l’identification du déclarant et de l’officine concernée. »
Les dispositions de ce Décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies
JORF n°0154 du 23 juin 2020
