Un Décret du 15 juin 2020, paru au Journal Officiel du 17 juin 2020, concernant tout assujetti réalisant des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit d'associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, détermine des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D du code général des impôts.
Ce Décret est pris en application des dispositions de l’article 273 septies D du CGI telles qu’elles résultent de l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d’invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons.
Ainsi, pour l’application de ces dispositions, les associations bénéficiaires de dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes :
« a) le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
« b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal officiel ;
« c) le nom et l’adresse du donateur ;
« d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
« L’attestation peut être établie au titre d’une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n’excédant pas une année civile.
Cette attestation mentionnée peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l’association bénéficiaire.
L’association bénéficiaire et l’assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l’attestation dans les conditions prévues au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur. »
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique
JORF n°0148 du 17 juin 2020
