La protection contre le licenciement s’applique-t-elle ?
La réponse est oui.
Le juge rappelle que le CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
Il en tire pour conséquence que la salariée enceinte bénéficie dans ce cadre, de la protection contre le licenciement accordée aux femmes enceintes.
L’employeur ne peut donc rompre son contrat de travail sans justifier de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de grossesse de la salariée.
A défaut, la rupture du contrat de travail encourt la nullité.
En pratique, l’employeur devrait donc justifier de cette impossibilité dans le courrier remis à la salariée dans lequel il precise également le motif économique.
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-21059
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048176082?init=true&page=1&query=21-21059&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 11/10/2023
