Auditionné par l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture a affirmé sa volonté de maximiser le taux de subvention et d’abaisser le seuil de pertes minimales de la future assurance récolte.
La navette parlementaire a commencé pour le projet de loi de réforme de l’assurance récolte. Son texte a été présenté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, le 6 janvier 2022. L’occasion pour le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de préciser certains points de sa proposition de loi.
« La mise en œuvre la plus totale du règlement Omnibus »
Le texte de loi présenté à l’Assemblée nationale fixe deux seuils à ne pas dépasser. Le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet est établi à 70 % tandis que le seuil de pertes minimal des contrats d’assurance multirisque climatiques est fixé à 20 %.
Autrement dit, le ministre de l’Agriculture plaide pour « la mise en œuvre la plus totale du règlement européen Omnibus ». Celui-ci permet en effet d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de franchise et de déclenchement, ainsi que subventionner jusqu’à 70 % (au lieu de 65 %) les primes d’assurance.
« Si la loi venait à fixer elle-même les seuils par culture, ce serait de la folie ! […] La loi dit au plus 70 %, au moins 20 %. Faut-il figer cela ? Cela doit être du pouvoir réglementaire, a déclaré du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Des équilibres doivent être trouvés culture par culture. […] C’est aux politiques de prendre leurs responsabilités, de définir des seuils profitables aux agriculteurs. » Ces seuils devront être fixés par voie réglementaire et validés dans la loi de finances pour 2023.
Ouvrir le chantier de la moyenne olympique
Sur la question de la moyenne olympique – basée sur les résultats des cinq dernières années à l’exception du pire et du meilleur résultats – utilisée pour le calcul des pertes de récolte et souvent contestée, le ministre se veut ambitieux.
Si le sujet est « incroyablement compliqué » selon lui, c’est parce que cette méthode de calcul est imposée par l’OMC et reprise dans la réglementation européenne. Elle ne dépend donc pas du niveau législatif national, a rappelé le ministre.
« C’est un vrai chantier qu’il faudra avoir en 2022 mais qui ne relève pas du projet de loi de réforme de l’assurance récolte, a souligné Julien Denormandie. Je m’engage si je suis en poste à ce moment-là, à ouvrir ce sujet en 2022. Est-ce que la durée de cinq ans est la bonne ? Est-ce que la méthodologie est la bonne ? »
Site LaFranceAgricole – Actualités 07/12/2022
