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RGPD : les notions de traitement, de responsable de traitement et de responsable conjoint

RGPD : les notions de traitement, de responsable de traitement et de responsable conjoint

Interrogée dans le cadre d’un litige relatif au développement d’une application mobile de suivi des cas de Covid-19, la CJUE précise la notion de responsable de traitement et de responsable conjoint.

CJUE 5-12-2023 aff. 683/21, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos c/ Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/03/2024

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