Un allégement des règles environnementales et des contrôles est la première mesure à court terme envisagée.
En réponse au mécontentement des agriculteurs, la Commission européenne a proposé le 15 mars de rouvrir le dossier de la PAC à partir d’un document de simplification tenant compte de l’engagement pris par la Présidente de la Commission européenne lors du Conseil européen du 1er février 2024. L’exécutif européen préconisait dans ce sens, par communiqué de presse en date du 22 février, des mesures à court terme pouvant apporter un certain soulagement aux agriculteurs mais aussi aux administrations nationales chargées de l’application de la règlementation agricole et alimentaire européenne.
La Commission a proposé, en premier lieu, de simplifier certaines des exigences de la conditionnalité complétant ainsi les mesures qu’elle a déjà prises visant à accorder pour 2024 une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère, appelées BCAE 8 (v. notre actualité « La dérogation «jachères» accordée par la Commission européenne est mise en œuvre par la France pour 2024 », 13 févr. 2024). Est envisagé, désormais, de modifier d’ici la mi-mars les règles relatives à la bonne condition environnementale et agricole (BCAE) 1 qui impose l’obligation de maintenir la superficie des prairies permanentes dans l’Union européenne depuis l’année de référence 2018.
La Commission a proposé, en second lieu, de simplifier la méthode pour certains contrôles. Il s’agit de réduire le nombre de visites dans les exploitations jusqu’à 50 %, mais aussi de rationaliser et de clarifier la manière d’évaluer la qualité du système de suivi des surfaces. L’utilisation de la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles permettant aux agriculteurs de déroger aux exigences de la PAC sans être sanctionnés devrait être également unifiée à l’échelle de l’Union.
Les autres conditions que la Commission propose d’alléger à court terme concernent la rotation des cultures sur 35 % des terres arables en la supprimant au profit d’une simple « diversification » ainsi que l’exemption des petites exploitations de moins de 10 hectares, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC et qui couvrent 9,6 % des surfaces soutenues par la PAC, des contrôles liés aux conditions environnementales.
Au-delà de ces propositions, dont les chefs d’État et de gouvernement devraient se saisir lors du prochain sommet européen les 21 et 22 mars, suivi d’un conseil des ministres de l’agriculture le 26 mars, la Commission s’adressera directement aux agriculteurs en mars via une enquête en ligne afin de recenser leurs principaux motifs de préoccupation et de comprendre les sources de charge administrative et de complexité de la PAC. Les résultats de cette consultation seront inclus dans une analyse plus détaillée publiée à l’automne 2024.
Commission européenne, Communiqué de presse, 22 févr. 2024 Site EditionsLégislatives 21/03/2024
