Non, uniquement pour le bail initial.
Pour rappel, le locataire commercial a le droit de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Par exception, les baux commerciaux signés avec un exploitant de résidence de tourisme classées sont d’une durée de 9 ans minimum et sans possibilité de résiliation triennale.
Dans cette affaire, il est question de s’interroger sur le fait de savoir si cette impossibilité de résiliation triennale s’étend aux baux renouvelés ?
La Cour de cassation tranche pour la première fois cette question qui reçoit des réponses divergentes de la part des juges. L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut pas pour le bail renouvelé.
Cass. Civ. 7 septembre 2023, n° 21-14.279
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048059318?isSuggest=true
