Selon le Tribunal administratif de Toulouse l’analyse peu rigoureuse de la consommation d’espaces justifie l’annulation totale et immédiate d’un PLU intercommunal.
TA Toulouse, 30 mars 2021, n°s 1902329 et s.
TA Toulouse, 20 mai 2021, n°s 1902329 et s.
Site EditionsLégislatives 03/06/2021
