En principe, une créance doit être prise en compte dans le résultat imposable à la clôture de l’exercice, dès lors que celle-ci est certaine dans son principe et dans son montant.
Ainsi, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de service doivent être rattachés au résultat de cet exercice.
Toutefois, il convient également de déterminer si la prestation est ponctuelle ou continue. En effet, pour les prestations continues, rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, les produits doivent être pris en compte au fur et à mesure de l’exécution.
CE, 2 février 2022, n°438004 – https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20220202-438004
Actualités – Technique – CSOEC 12/04/2022
