Prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
La date à laquelle les producteurs peuvent demander la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation, fixée initialement au 31 décembre 2020, est reportée au 31 décembre 2022.
n° 2021-187, 19 févr. 2021 : JO, 20 févr. – Site EditionsLégislatives 22/02/2021
