Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale est largement étoffé par rapport au texte initial. Sélection de mesures pour les entreprises parmi les quelques 70 articles contenant des dispositions fiscales.
L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances consacrée aux recettes s’est achevé le 24 octobre avec le rejet des motions de censure déposées à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Outre le relèvement du plafond d’application du taux réduit d’IS de 15 % pour les PME et le rétablissement du crédit d’impôt au titre de dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels engagées en 2023 et 2024, les mesures suivantes concernant les entreprises peuvent être signalées :
Le statut de jeune entreprise innovante, qui permet de bénéficier d’exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, impôts locaux) et de cotisations sociales, serait à nouveau modifié (Projet art. 4 ter). Alors que le statut de jeune entreprise innovante ne pouvait s’appliquer, en dernier lieu, qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, il serait étendu à celles créées jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la durée de ce statut serait réduite et ne concernerait plus que les entreprises créées depuis moins de 8 ans. Rappelons que la loi de finances pour 2022 a, à l’inverse, étendu le statut de JEI aux entreprises créées depuis moins de 11 ans. Cette extension qui n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices, ne s’appliquerait donc en pratique qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.
Les subventions allouées par l’UE et les organismes créés par les institutions de l’UE affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées pourraient bénéficier du régime d’étalement à concurrence des amortissements des dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice prévu à l’article 236, I bis du CGI (Projet art. 4 bis).
S’agissant des impôts de production, la suppression progressive de la CVAE et l’ajustement corrélatif du plafonnement de la CET sont adoptés (Projet art. 5). Par ailleurs, les résultats de la première actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels, qui doivent en principe être pris en compte pour les impositions foncières de 2023, ne seraient en définitive pris en compte qu’en 2025. Pour 2023, les bases d’imposition seraient donc revalorisées selon les règles de droit commun de mise à jour annuelle des tarifs qui tiennent compte de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes (Projet art. 11 quinquies).
La dispense d’amende pour défaut ou inexactitude de facturation introduite à compter du 1er janvier 2022 par la loi de finances pour 2022 mais supprimée par erreur par la loi de finances rectificative d’août dernier, serait rétablie. Ainsi, quand l’infraction est commise pour la première fois, l’amende à taux réduit prévue par l’article 1737, I-3 du CGI en cas de défaut de facturation et l’amende de 15 € prévue par l’article 1737, II du même Code en cas d’omission ou d’inexactitude dans les documents exigés en matière de TVA ne s’appliqueraient pas (Projet art. 10 septies).
Enfin, signalons que l’exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur au PEE consacré à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe serait prolongée pour 2023 (Projet art. 11 nonies).
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/10/2022
