Selon le Conseil d’Etat, le dépassement du seuil de 4 000 € ne s’apprécie ni au cours de l’année civile en cours, ni par rapport à l’année civile précédente mais au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible les 4 trimestres précédents.
Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 – et à payer la taxe correspondante – par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3). Mais quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?
Le Conseil d’État vient de trancher : le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Il considère ainsi que la période annuelle de référence correspond à une année glissante, ce qui suppose une vérification trimestrielle : il appartient, en effet, au redevable qui dépose des CA3 trimestrielles de vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.
A noter : Les juridictions du fond avaient retenu deux solutions différentes dans la présente affaire. Le tribunal administratif avait considéré que le seuil de 4 000 € devait être apprécié sur l’année civile en cours, ce qui exigeait du contribuable de vérifier la taxe exigible tous les mois, et la cour administrative d’appel avait considéré que le dépassement du seuil devait s’apprécier par rapport à l’année civile immédiatement antérieure à l’année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être effectuées, ce qui n’impliquait qu’une vérification annuelle.
CE 17-10-2022 n° 458767 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/10/2022
