Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendements que nous évoquons ci-après. Il conviendra toutefois d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour s’assurer de l’application de ces textes.
– Prorogation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »
– Prorogation du « dispositif Coluche » pour deux ans
– Prorogation et aménagement du crédit d’impôt innovation
– Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrain à bâtir sur lesquels sont construits des logements
– Prorogation de la réduction d’impôt pour sons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.
Projet de Loi de Finances pour 2022 – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi
Actualités – Technique – CSOEC 17/11/2021
