Selon un avis du Comité de l’abus de droit fiscal, la conclusion d’un bail entre une SCI et ses deux associés constitue un abus de droit dès lors que ce bail n’a d’autre but que de permettre la déduction des charges afférentes à l’immeuble loué, qui n’est pas permise lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du bien.
Avis CADF/AC n° 5/2021 aff. nos 2021-12, 2021-13 et 2021-14 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/11/2021
