Comme annoncé dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021, le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant prévu à l’article 244 quater M du CGI, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic (plafonné à quarante heures de formation par année civile), serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 M€).
La mesure serait applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Actuellement, l’article 244 quater M prévoit que le crédit d’impôt pour formation des dirigeants s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
L’article 5 du projet de loi prévoit par ailleurs de subordonner le bénéfice du doublement du crédit d’impôt au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis (Règl. UE1407/2013, 18 déc. 2013 ; Règl. UE1408/2013, 18 déc. 2013 et Règl. UE 717/2014, 27 juin 2014).
PLF 2022, art. 5 : doc AN n° 4482, 22 sept. 2021 – Site EditionsLégislatives 12/10//2020
