La loi Pacte a introduit la catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels.
Les moyennes entreprises sont celles qui dépassent les seuils des petites entreprises (PE) et qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 critères suivants :
– 20 M€ de total bilan (6 M€ pour les PE) ;
– 40 M€ de chiffre d’affaires (12 M€ pour les PE) ;
– 250 salariés (50 pour les PE).
Le code de commerce permet aux moyennes entreprises de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Cependant il n’est pas fait référence dans ce cas de dispense du compte de résultat.
La commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère donc que la publicité du compte de résultat demeure obligatoire sous forme simplifiée le cas échéant.
CNCC, EJ 2020-26, septembre 2021 – Actualités – Technique – CSOEC 12/10/2021
