Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW est modifié, pour la cinquième fois depuis juillet 2022, pour faire face à la hausse du coût des matières premières et des taux d'intérêt.

Les conditions du soutien financier aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc et situées en France métropolitaine sont fixées par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises pour faire face à la dégradation des conditions économiques des projets liées aux tensions sur le marché des matières premières ainsi qu’à la hausse des taux d’intérêt.

Le mécanisme de dégressivité tarifaire a notamment été révisé. Ce mécanisme a été gelé jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 décembre 2023. Ce texte a rehaussé une première fois les objectifs trimestriels de développement de 221,5 MWc/trimestre à 316 MWc/trimestre.

Pour rappel, ce mécanisme consiste en un pilotage trimestriel du niveau de soutien public fondé sur l’atteinte d’objectifs de puissance de développement de la filière pour chaque segment de puissance : 0-9 kWc, 9-100 kWc et 100-500 kWc. Il impacte les tarifs d’achat des installations ayant choisi la « vente en totalité » et les primes à l’investissement des installations en autoconsommation ayant opté pour la « vente en surplus ». Il se compose de deux coefficients d’évolution trimestriels :

– un coefficient de dégressivité normale qui consiste en un pourcentage d’évolution tarifaire ;

– un coefficient de dégressivité d’urgence. Celui-ci baisse de 10,2 % les tarifs d’achat en totalité et les primes à l’investissement si deux conditions sont remplies :

• la puissance cumulée de volumes développés sur le dernier trimestre civil complet dépasse le quadruple des objectifs trimestriels, ce qui traduit un emballement récent ;
• la puissance cumulée de volumes développés depuis début 2023 dépasse les objectifs cumulés cibles sur cette même période, permettant d’assurer que l’emballement ne vienne pas compenser un retard accumulé par le passé.

Un cinquième arrêté modificatif, en date du 5 mars 2024, vise à rehausser à nouveau les objectifs de développement trimestriels de l’arrêté tarifaire, toutes tranches confondues. Les objectifs passent ainsi d’environ 316 MWc (environ 1,26 GWc par an) à 455 MWc (environ 1,82 GWc par an).

Cette modification a pour conséquence principale de ne pas appliquer la dégressivité d’urgence au trimestre tarifaire 9 (du 1^er février au 30 avril 2024) à la fois pour les installations de la tranche 0-9 kWc et pour celles de la tranche 100-500 kWc.

Remarque : s’agissant des installations de la tranche 0-9 kWc, la dégressivité d’urgence a déjà été appliquée deux fois de suite lors des trimestres tarifaires 7 et 8, du 1^er août 2023 au 31 janvier 2024. Afin d’éviter l’application de baisses tarifaires brutales qui pourraient perturber le bon développement de la filière, la CRE recommande de réduire la valeur baisse portée par le coefficient de dégressivité d’urgence de – 10,2 % à – 5 %.

Arr. 5 mars 2024, NOR : ECOR2404308A : JO, 13 mars – Délib. CRE n° 2024-39, 15 févr. 2024

Site EditionsLégislatives 13/03/2024