Offrir un cadre protecteur pour les agriculteurs tout en laissant la place au développement de l’agrivoltaïsme, voici l’ambition du Décret d’application publié le 9 avril 2024 au Journal Officiel.
Pris en application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) de mars 2023, il vise à développer de nouveaux projets tout en empêchant la concurrence entre production d’énergie et production agricole.
Encadrer la production d’énergie
Ce texte encadre non seulement l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), mais aussi le développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour ces derniers, ils ne seront possibles que sur des zones jugées incultes ou non cultivées depuis au moins dix ans.
La définition de ces espaces est à la charge des chambres d’agriculture, au travers de documents cadres pour « s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol », indique un communiqué de presse interministériel diffusé le même jour.
« L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles : c’est l’objet de ce décret, qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie », a déclaré le ministre de l’Agriculture.
Garantir le maintien de la production agricole
En plus de définir une installation agrivoltaïque, ce décret doit garantir une production agricole significative et un revenu durable pour l’agriculteur tout en apportant au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal.
« Il ne s’agit pas de remplacer la production agricole par de la production d’énergie solaire, mais bien de compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire », souligne le ministre de l’Économie, dans le communiqué.
Pour le gouvernement, la priorité est donnée à la production agricole. Il laisse le soin à la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPenaf) d’analyser les projets et de retenir ceux conformes au décret. « Un dispositif agrivoltaïque doit conduire au bénéfice de l’activité agricole et de la diversification des revenus perçus par les agriculteurs », explique de son côté le ministre de l’Agriculture.
Pour garantir le maintien de la production agricole, le Décret impose notamment un taux de couverture des panneaux solaires limité à 40 % et un rendement agricole supérieur à 90 % par rapport à une parcelle témoin de référence (hors élevage). Ces règles seront contrôlées par les Directions départementales des territoires (DDT).
Des zones d’ombre
« Les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle », indique le communiqué interministériel. La suspension voire la résiliation du contrat de rachat de l’électricité pourra également être appliquée en cas de fraude avérée.
Toutefois, ce décret laisse encore quelques zones d’ombre, notamment en ce qui concerne la question du partage de la valeur ou des modalités de contrôle des installations. Selon le cabinet de la ministre déléguée à l’Agriculture, un arrêté ministériel précisant ces modalités de contrôle, et dont la consultation s’est clôturée le 5 avril dernier, est en cours de rédaction. En parallèle, la liste des technologies dites éprouvées devra être définie par un second arrêté ministériel, sur proposition de l’Ademe.
« Le décret prévoit une déclinaison territoriale permettant aux élus et professionnels du secteur de décider des projets qui répondront le mieux à leurs problématiques locales », a précisé la ministre déléguée à l’Agriculture qui devait s’entretenir en fin d’après-midi ce 9 avril avec les préfets sur la mise en œuvre du décret. Un premier bilan du dispositif est prévu dans un an.
Une publication saluée par la filière
La Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA) a accueilli ce décret avec « satisfaction ». Dans un communiqué du 9 avril 2024, elle s’est déclarée « heureuse de constater que le taux d’occupation retenu est de 40 %, permettant la compatibilité de la technologie avec la diversité des productions agricoles des exploitations ».
France Agrivoltaïsme, l’autre association représentant des acteurs de la filière, a également salué la parution du décret tout en pointant quelques lacunes. « La question du rendement agricole pour l’élevage nous semble constituer une grande faiblesse du décret, car celui-ci ne définit ni les objectifs ni la méthodologie de calcul, estime-t-elle dans un communiqué du 9 avril 2024. Ce manque laisse la porte ouverte à des effets d’aubaines avec le développement potentiel de projets basés sur la seule activité énergétique au détriment de l’activité agricole ». L’association pointe également un « risque d’engorgement des services de l’État » dans l’instruction des dossiers par les préfets, notamment ceux de moins de 5 MW.
La Confédération paysanne promet un recours
Farouchement opposée à l’utilisation de terres agricoles pour la production d’énergie photovoltaïque, la Confédération paysanne a déclaré dans un communiqué du 9 avril qu’elle déposera un recours contre le décret « pour contraindre le gouvernement à revoir sa copie ». Son contenu « confirme toutes les mises en garde émises par la Confédération paysanne lors des débats sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
Le syndicat fustige notamment que « le décret accepte une baisse de production pouvant atteindre 10 % sous les panneaux ». « La définition des services que l’agrivoltaïsme doit rendre aux parcelles agricoles est une fumisterie, ajoute le syndicat. Pour satisfaire ces critères, il suffira à l’énergéticien de prouver qu’un panneau génère davantage d’ombre que… rien du tout. Pourtant, les arbres, les haies, et l’agroforesterie fournissent déjà de l’ombre aux animaux et aux cultures ».
Site LaFranceAgricole – Actualité 09/04/2024
