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PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines

PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines

Les modalités d'attribution de l'aide caprine font l'objet d'ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027.

Les conditions d’octroi de l’aide caprine en France métropolitaine pour la campagne 2023-2027 sont précisées par une instruction technique qui complète ainsi le décret et l’arrêté pris en décembre 2022 et janvier 2023. Elles sont en très grande partie identiques à celles appliquées sur la période 2014-2022. Deux évolutions, portant sur les périodes de détention obligatoire (PDO) des animaux éligibles et sur les contrôles sur place et leur suite, doivent être notées.

Le calendrier de dépôt des demandes d’aide est fixé ainsi :

Année de campagne Date limite de dépôt Fin de dépôt tardif
2023 Mardi 31 janvier 2023 Lundi 27 février 2023
2024 Mercredi 31 janvier 2024 Lundi 26 février 2024
2025 Vendredi 31 janvier 2025 Mardi 25 février 2025
2026 Lundi 2 février 2026 Vendredi 27 février 2026
2027 Lundi 1er février 2027 Vendredi 26 février 2027

Pour bénéficier de l’aide caprine, le demandeur doit répondre à la définition d’agriculteur actif, être enregistré auprès de l’Établissement de l’Élevage, engager au moins 25 chèvres éligibles et détenir cet effectif minimum au plus tard le premier jour de la période de détention obligatoire (PDO).

Concernant la période de détention obligatoire, des changements sont à noter sur le début de cette période à compter de 2025 et sur la fin de la période de 2023 à 2027 :

Année de campagne Début de PDO Fin de DPO
2023 Mercredi 1er février 2023 Jeudi 11 mai 2023
2024 Jeudi 1er février 2024 Vendredi 10 mai 2024
2025 Samedi 1er février 2025 Dimanche 11 mai 2025
2026 Mardi 3 février 2026 Mercredi 13 mai 2026
2027 Mardi 2 février 2027 Mercredi 12 mai 2027

Le contrôle administratif de l’aide caprine est effectué chaque année et porte sur la totalité des bénéficiaires. Les modalités de contrôles sur place sont modifiées, notamment en ce qui concerne les animaux contrôlés, les refus de contrôle, ainsi que la clause de contournement sanctionnant les « chasseurs de prime » contournant la réglementation européenne.

Par ailleurs, le calcul et les modalités d’application du taux de réduction « éligibilité » se traduisent désormais par un taux d’écart correspondant au ratio du nombre d’animaux non conformes divisé par le nombre d’animaux effectivement primés et par une nouvelle grille de sanctions.

L’application de la transparence pour les GAEC totaux est également précisée.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2024-209, 2 avr. 2024 : BO min. agri. n° 15

Site LaFranceAgricole – Actualités – 15/04/2024

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