Les règles d'éligibilité des aides inscrites dans le PSN sont précisées.
Un Décret du 3 janvier 2023, paru au Journal Officiel du 5 janvier 2023, fixe les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables à certaines aides du Feader au titre de la programmation débutant en 2023, confiées en qualité d’autorité de gestion régionale aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au conseil départemental de La Réunion ou aux services de l’Etat à Mayotte et Saint-Martin.
Le décret précise les différentes dates d’activation ou de mise en œuvre des opérations éligibles ainsi que les différentes aides suivantes relevant de ces autorités de gestion régionales :
– la mesure agricole environnementale et climatique (MAEC) forfaitaire « transition des pratiques » ;
– la MAEC « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » ;
– la MAEC « protection des races menacées » ;
– l’engagement de gestion, les aides au gardiennage des troupeaux sur les territoires pastoraux hors zones de prédation ;
– le soutien à la production primaire agricole ainsi qu’aux projets portés par les agriculteurs ou leur groupement ;
– le soutien à la production primaire agricole ainsi qu’aux projets portés par les agriculteurs ou leur groupement en Corse ;
– les investissements agricoles non productifs en Corse ;
– les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;
– les aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
– les aides à l’installation du nouvel agriculteur.
Certaines aides que les autorités de gestion régionales peuvent octroyer nécessitent que le demandeur ait le siège de son exploitation sur leur territoire, c’est le cas des aides relatives :
– aux investissements portant sur des équipements mobiles ou des investissements immatériels liés à un investissement meuble lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice du territoire ou utilisés sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin ;
– aux investissements portant sur des équipements mobiles ou des investissements immatériels liés à un investissement ne portant pas sur un bien immeuble ;
– aux aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle, à l’exception des aides relatives aux engagements de gestion dans le cadre du dispositif de protection contre la prédation ;
– aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales.
En revanche, il n’est pas exigé que le demandeur ait le siège de son exploitation sur le territoire de l’autorité de gestion régionale pour les investissements relatifs au pastoralisme afin de tenir compte des spécificités de la transhumance.
Le décret du 3 janvier liste par ailleurs, outre les dépenses inéligibles, les dépenses éligibles auprès des autorités de gestion régionales sous la forme d’aides relatives au financement de l’élaboration, de la révision ou de l’animation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 placés sous leur autorité, et à certaines conditions, aux investissements concernant du matériel d’occasion, aux coûts d’amortissement de biens relevant de la partie du plan comptable général « dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles », ou encore aux contributions en nature qui ont donné lieu à un paiement attesté par des factures.
