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Les Régions ont besoin de plus de moyens pour la nouvelle Pac

Pour favoriser l’action locale, la gestion de certaines aides non surfaciques de la Pac (subventions aux investissements, aides à l’installation…) et d’une partie des zones Natura 2000 est transférée totalement aux Régions à partir du 1er janvier 2023. Un rapport, publié le 28 décembre 2022 recommande de leur allouer davantage de moyens humains.

Depuis le 1er janvier, les régions prennent en totalité la gestion et le contrôle des aides non surfaciques du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), comme les aides à l’installation, à la forêt ou les aides aux investissements, et la gestion des zones Natura 2000 terrestres (soit près de 88 % des sites). Elles ont déjà pris une grande part des responsabilités de ces programmes. Un rapport dirigé par les services d’inspection de l’État (1), rapporte leurs inquiétudes. Les Régions souhaitent davantage de moyens financiers et humains et demandent à prolonger les formations et les échanges pour que la greffe s’opère.

Un sujet complexe

Les Régions sont déjà autorités de gestion sur la plupart des mesures du Feader, rappelle le rapport. En revanche, le transfert total de la gestion et du contrôle des fonds demande “des connaissances et des savoir-faire nouveaux”. Le rapport pointe plusieurs inquiétudes des Régions : une estimation des effectifs consacrés au sujet, différente de celle effectuée par l’État, une réforme lancée en période d’élections et de Covid-19, et sur des délais courts (moins d’un an). Sans compter que le Feader dépend à la fois du Programme de développement rural (PDR) et des fonds nationaux, ce qui complexifie le sujet.

Des montants insuffisants

Les Régions manquent de moyens et de compétences pour superviser le Feader, alertent les services d’inspection de l’État. Ils recommandant d’augmenter les moyens humains et financiers. D’une part, en engageant 30 ETP (emploi temps plein) supplémentaires sur le Feader, à répartir selon la situation dans les Régions et d’autre part, en réévaluant financièrement la prise en charge des frais d’accueil d’un nouvel agent (matériel, formation…) jugée “insuffisante” avec “3 059 € par agent et par an”, un montant inchangé depuis des années malgré l’inflation.

Du côté de la montée en compétences, les Régions sont habituées à instruire des dossiers, concède le rapport, mais ces nouvelles responsabilités nécessitent de poursuivre les formations des agents avec un appui ponctuel des services de l’État. En particulier pour la délégation du contrôle des demandes d’aide, une action déjà entamée avec l’ASP (agence de services et de paiements).

(1) : Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA)

Site LaFranceAgricole – Actualités – 10/01/2023

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